Refus de titre de séjour : le Conseil constitutionnel valide une restriction de la consultation
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Le Conseil constitutionnel a confirmé une règle qui limite les situations dans lesquelles la commission du titre de séjour doit être consultée avant certaines décisions préfectorales. Dans une décision rendue, les Sages ont jugé conforme à la Constitution la disposition qui réserve cette consultation, pour les cartes de séjour pluriannuelles, à un motif précis : le manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République.…
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